Absence de formation professionnelle des salariés : La Cour de cassation sanctionne un employeur

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Un salarié licencié pour motif économique, après 16 ans d’ancienneté, attaque en justice son employeur, lui réclamant des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation professionnelle.
La Cour de cassation a sanctionné l’employeur. Pourtant, le salarié n’a effectué aucune demande de formation auprès de son employeur, ni au titre du DIF ou du CIF.

L’article L.6321-1 du code du travail fait obligation à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

L’obligation de formation inclut une formation permettant au salarié :

–       L’adaptation au poste de travail
–       Le maintien de sa capacité à occuper un emploi (selon l’évolution des emplois, des           technologies et des organisations)
–       Le développement des compétences lui permettant d’évoluer au sein de l’entreprise.

En conséquence, quelle que soit la situation de votre salarié, vous avez l’obligation de lui proposer des formations, en interne ou en externe, qu’il accepte ou non d’y participer.
Pensez à assurer une traçabilité.

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article

http://formationresponsable.fr/2013/09/19/la-cour-de-cassation-sanctionne-un-employeur-pour-violation-de-lobligation-de-formation/

20/09/2010

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