Naissance du CPF

Capture d’écran 2013-11-04 à 23.20.51Le DIF (Droit Individuel à la Formation) n’a pas atteint ses objectifs. Depuis 2005, année de sa mise en œuvre, il ne s’est pas révélé un outil de management de la formation.

Les salariés comme les entreprises n’ont pas été suffisamment informés sur son fonctionnement et son financement les premières années de sa création.

L’information a progressé, pourtant le recours au DIF reste très faible. En 2010, seulement 6,5 % des salariés ont suivi une formation dans le cadre du DIF, en 2011 le nombre de salariés ayant suivi une formation dans le cadre du DIF représentait 5,2 %, dont 2 % des entreprises de 10 à 19 salariés alors que celles de 2 000 salariés représente 8,5 % (sources : Céreq).

Face à ce constat, il a été créé le CPF (Compte Personnel de Formation). Des négociations sont en cours pour déterminer : qui financera le CPF ? Quel public prioritaire ? Formations qualifiantes ou non ? Traçabilité des comptes…

La différence notable avec le DIF est la possibilité pour les salariés, sans qualification professionnelle reconnue, d’obtenir des heures complémentaires.  Ces heures accordées par l’Etat ou la région permettra l’accès à des certifications (celles-ci doivent être enregistrées dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

L’entrée en vigueur du CPF pourrait intervenir au cours de l’année 2015.

A terme, le CPF va remplacer le DIF (source : emploi.gouv.fr), les heures acquises au titre du DIF seront transférées sur le CPF.

Gageons que cette fois ce ne sera pas un nouveau dispositif contraignant et que les entreprises autant que les salariés verront quelques avantages dans son utilisation.

18/10/2013

Absence de formation professionnelle des salariés : La Cour de cassation sanctionne un employeur

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Un salarié licencié pour motif économique, après 16 ans d’ancienneté, attaque en justice son employeur, lui réclamant des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation professionnelle.
La Cour de cassation a sanctionné l’employeur. Pourtant, le salarié n’a effectué aucune demande de formation auprès de son employeur, ni au titre du DIF ou du CIF.

L’article L.6321-1 du code du travail fait obligation à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

L’obligation de formation inclut une formation permettant au salarié :

–       L’adaptation au poste de travail
–       Le maintien de sa capacité à occuper un emploi (selon l’évolution des emplois, des           technologies et des organisations)
–       Le développement des compétences lui permettant d’évoluer au sein de l’entreprise.

En conséquence, quelle que soit la situation de votre salarié, vous avez l’obligation de lui proposer des formations, en interne ou en externe, qu’il accepte ou non d’y participer.
Pensez à assurer une traçabilité.

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article

http://formationresponsable.fr/2013/09/19/la-cour-de-cassation-sanctionne-un-employeur-pour-violation-de-lobligation-de-formation/

20/09/2010